Décret n° 83-188
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux routiers (SO.NA.T.RO.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT -
Article 8
L'organisation interne de la société est approuvée par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
