Article 2

Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus, la société nationale des travaux routiers prend la dénomination de Société nationale de grands travaux routiers, par abréviation: SONATRO».

La société nationale de grands travaux routiers est une entreprise nationale à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur, et soumise aux règles édictées par le présent décret.