Décret n° 83-188
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux routiers (SO.NA.T.RO.)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES Toute modification des dispositions
Article 25
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
