Décret n° 83-188
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux routiers (SO.NA.T.RO.)
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT
Article 22
Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus, sont effectuées par | une commission présidée par le ministre des travaux publics ou son représentant et comprenant le ministre des finances ou son représentant.
