Décret n° 83-188
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux routiers (SO.NA.T.RO.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 17
La structure financière de la société est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
