Décret n° 83-188
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux routiers (SO.NA.T.RO.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 15
Le montant du fonds initial de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
