Décret n° 83-188
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux routiers (SO.NA.T.RO.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 14
Le patrimoine de la société est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
