Décret n° 83-187
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-187 du 12 mars 1983 portant création de la société d'études techniques de Médéa (S.E.T.M)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
