Décret n° 83-187
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-187 du 12 mars 1983 portant création de la société d'études techniques de Médéa (S.E.T.M)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 18
Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
