Décret n° 83-187
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-187 du 12 mars 1983 portant création de la société d'études techniques de Médéa (S.E.T.M)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 15
La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
