Décret n° 83-187
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-187 du 12 mars 1983 portant création de la société d'études techniques de Médéa (S.E.T.M)
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 12
Le patrimoine de la société est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
