Décret n° 83-184
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n 83-184 du 12 mars 1983 portant création du laboratoire des travaux publics du Centre (L.T.P.-Centre)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 21
La dissolution du laboratoire, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être REPUBLIQUE ALGERIENNE 505 prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
