Décret n° 83-182
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-182 du 12 mars 1983 portant création du laboratoire national des travaux publics (L.N.T.P.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DU LABORATOIRE NATIONAL
Article 18
Les comptes prévisionnels du laboratoire national, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au mi- REPUBLIQUE ALGERIENNE 501 nistre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.