Article 1er

En application des dispositions de l'article 3, 2ème - alinéa, de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée, le permis de construire est exigé dans les zones rurales à haute valeur agricole, telles quelles sont définies en application des critères prévus à l'article 2 ci-après et des études préalables et classement spécifique des terres des différentes communes.