Décret n° 83-174
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-174 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise nationale de constructions navales, (E.C.O.N.A.V.)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 22
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un décret.
