Article 17

Le bilan, les comptes des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, au ministre des finances, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au président de la Cour des comptes.