Article 16

Les comptes prévisionnels de l'entreprise et de l'unité, accompagnés des avis et recomman dations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation et dans les délais réglementaires, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports marı- times, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.