Décret n° 83-174
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-174 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise nationale de constructions navales, (E.C.O.N.A.V.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 12
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
