Décret n° 83-17
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-17 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale d'ascenseurs (E.N.ASC.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées. :