Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous :

1. les activités exercées par l'entreprise de bâtiment de Constantine (E.B. Constantine) au niveau de son unité d'Oum El Bouaghi,

2. les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités de l'unité d'Oum El Bouaghi,

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus et affectés à l'activité de l'unité d'Oum El Bouaghi.