TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Saïda.
Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat. et de l'urbanisme, exécuter des travaux, en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.
عُدِّل بموجب Décret n° 85-157 (ج.ر عدد 24 لسنة 1985)
آخر صيغة معروفة
L'article 3 du décret n° 83-164 du 5 mars 1983 susvisé est modifié ét complété comme suit