Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous :

1. les activités exercées par l'entreprise de travaux d'Alger (E.T. Alger) au niveau de son unité de Bouira,

2. les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités de l'unité de Bouira,

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus affectés à l'activité de l'unité de Bouira.