Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous :

1. les activités exercées par l'entreprise de réalisation de Barika au niveau de son unité de M'Sila,

2. - les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités de l'unité de M'Sila,

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus et affectés à l'activité de l'unité de M'Sila.