Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de production de boulonnerie, compteurs et robinetterie, à la société nationale de constructions mécaniques au titre des activités liées à la production de boulons, couteaux et robinets, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production de boulonnerie, coutellerie et robinetterie, exercées par la société nationale de constructions mécaniques au titre de ses activités liées à la production de boulons, couteaux et robinets en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.