Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous :

1. les activités exercées par l'entreprise de construction d'Oran (E.C. Oran) au niveau de son unité de Mostaganem,

2. les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités de l'unité de Mostaganem,

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visės ci-dessus et affectés à l'activité de l'unité de Mostaganem.