Décret n° 83-157
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-157 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de construction de Mascara (E.C. Mascara)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Mascara.
Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.