Décret n° 83-157
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-157 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de construction de Mascara (E.C. Mascara)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 21
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
