Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous :

1. les activités exercées par l'entreprise de construction de Constantine (E.C. Constantine) au niveau de son unité de Batna,

2. Les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités de l'unité de Batna,.

3. Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de l'unité de Batna.