Décret n° 83-155
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-155 du 5 mars 1983 portant création du centre national d'études et de recherches appliquées en urbanisme (C.N.E.R.U.)
Article 5
Le centre national peut, en outre, dans le cadre de sa mission et de la réglementation en vigueur pour l'exécution des plans et programmes arrêtés, acquérir les terrains nus ou partiellement batis qui lui sont nécessaires.