Décret n° 83-154
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-154 du 5 mars 1983 portant dissolution du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 5
Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 8 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des nouveaux organismes.
