Article 1er

Sont transférés, à l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.H.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement et de la production des structures attachés aux activités principales et matériels hydrauliques, exercées par la société nationale de constructions mécaniques ; 2°) les unités qui correspondent aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir : le complexe industriel de Berrouaghia, l'unité pompes >> de Baraki '; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques, assumés par la société nationale de constructions mécaniques; 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.