Article 19

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du consell de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé du commerce.