Décret n° 83-137
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-137 du 26 février 1983 portant transfert de la tutelle des coopératives des moudjahidine et ayants droit (COOPEMAD)
Article 5
Les statuts des organismes cités aux articles 2 et 3 ci-dessus feront l'objet de textes ultérieurs pris à l'initiative des ministres concernés.
