Décret n° 83-137
· ج.ر عدد 9 لسنة 1983
Décret n° 83-137 du 26 février 1983 portant transfert de la tutelle des coopératives des moudjahidine et ayants droit (COOPEMAD)
Article 1er
La tutelle des coopératives de moudjihidine et ayants droit (COOPEMAD), prévue l'article 2 du decret n° 73-171 du her octobre 1973 susvisé, est transférée aux ministères concernés dans les conditions fixées ci-après.
