Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 3
Le certificat de qualification et de clas sification professionnelles des entreprises constitue un document réglementaire et doit être procult l'appui de toute soumission de travaux de bâtiment, de travaux publics et d'hydraulique.
