Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 29
Le décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et de bâtiment peuvent conclure des marchés de travaux avec les services du ministère des travaux publics et de la construction ainsi que les arrêtés pris pour son application sont abrogés.
