Décret n° 83-135 · ج.ر عدد 8 لسنة 1983 ملغى

Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles

Chapitre V — Dispositions transitoires

Article 28

Les arrêtés seront pris, en tant que de besoin, pour préciser les conditions d'application du présent décret.

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