Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 27
Les entreprises détentrices ou non d'un marché public à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, disposent d'un délai d'un an, pour régulariser leur dossier de qualification et de classification professionnelles.
