Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre IV — Sanctions
Article 25
Le retrait du certificat de qualification et de classification ne libère pas l'entreprise des obligations souscrites, par elle, antérieurement à l'intervention de la sanction.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 357
