Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE III — PROCEDURE
Article 22
La demande de renouvellement du certificat de qualification et de classification professionnelles intervient à l'expiration du délai de deux ans.
Le dossier peut être accompagné d'une demande d'extension de la qualification, appuyée de toute les justifications nécessaires, tant sur le plan technique que sur le plan financier.
