Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre I — Le comité national
Article 15
Le secrétariat du comité national de qualification et de classification professionnelles est REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 février 1983 assuré par les services chargés de l'instruction des dossiers au niveau de chacun des départements ministériels.
