Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre I — Le comité national
Article 12
Le mandat des membres du comité national est d'une durée de deux ans.
A l'exception du président, tous les membres du comité national peuvent être désignés pour un ou plusieurs mandats.
