Article 4

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectuées comme suit, dans les limites des proportions fixées par l'article 15 de la loi de finances pour 1979: ......

- les transferts de crédits, d'article en article, au sein d'un même chapitre, sont effectués par décision du wall, les transferts de chapitre à chapitre, au sein d'un même sous-compte, sont effectués par décision du wall, visée par le ministre de l'intérieur.

Toutes les autres modifications à la répartition des crédits sont effectuées conformément à l'article 15 de la loi de finances pour 1979, par décision du ministre de l'intérieur.