Décret n° 83-133
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
Décret n° 83-133 du 19 février 1983 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur primaire. Les walis sont chargés de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses qui les concernent.
