Décret n° 83-129
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 susvisé sont abrogées.
