Décret n° 83-129
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 14
Lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions, les membres du cabinet sont réintégrés dans leur grade d'origine, même en surnombre.
