Article 12

Les conseillers techniques sont nommés sur proposition du ministre, par décret.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Ils doivent appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, ou être titulaires d'une qualification équivalente.

Ils doivent, en outre, justifier d'une ancienneté de trois ans dans le secteur public.