Décret n° 83-127
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-127 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration communale ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 9
L'orsqu'il est mis fin à leurs fonctions, les membres du cabinet sont réintégrés dans leur grade d'origine, au besoin en surnombre.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1983
