Décret n° 83-127
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-127 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration communale ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 6
La liste des communes auprès desquelles est institué le cabinet ainsi que la composition de celui-ci seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
