Décret n° 83-127
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-127 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration communale ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 10
L'article 3 du décret n° 82-117 du 27 mars 1982 susvisé est abrogé.
